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Catalogue programmatiqueÉconomie, propriété, finance et travail

Entreprise familiale et petite entreprise

Les petites entreprises et les entreprises familiales doivent avoir un accès équitable au financement, à la commande publique et aux locaux, et une entreprise viable doit pouvoir passer à la génération suivante.

Position

Les entreprises familiales et les petites entreprises doivent bénéficier d'un accès équitable au financement, aux marchés publics, aux locaux commerciaux et aux services administratifs. La création d'entreprise et les obligations courantes de conformité doivent être simplifiées partout où cela est possible sans affaiblir la protection des travailleurs, la sécurité des consommateurs ou le recouvrement de l'impôt.

Le régime de la transmission doit permettre à une entreprise familiale viable de poursuivre son activité plutôt que d'être démembrée pour acquitter une facture fiscale. Lorsqu'une entreprise échoue, la loi doit offrir un cheminement prévisible à travers l'insolvabilité et la restructuration, y compris une possibilité raisonnable de recommencer.

Mesures

5 mesures

  1. Donner aux entreprises familiales et aux petites entreprises un accès équitable au financement, aux marchés publics et aux locaux commerciaux.
  2. Simplifier la création d'entreprise et la conformité courante sans affaiblir la protection des travailleurs ou des consommateurs.
  3. Admettre un allègement à la transmission d'entreprise là où celle-ci poursuit une activité productive véritable.
  4. Prémunir cet allègement contre un fractionnement artificiel organisé pour en bénéficier.
  5. Prévoir un droit de l'insolvabilité et de la restructuration prévisible, offrant une possibilité raisonnable de repartir.

Limites et points non tranchés

  • La simplification s'arrête là où elle affaiblirait la protection des travailleurs, la sécurité des consommateurs ou le recouvrement de l'impôt.
  • L'allègement suit une activité productive véritable, jamais une forme juridique adoptée pour l'obtenir.

Fondement dans le manifeste

  • Économie, propriété, finance et travail

    Propriété privée et propriété largement répartie

    La propriété est une source d'indépendance et de responsabilité. La réponse à la concentration est une propriété plus largement répartie, non l'abolition de la propriété.

  • Économie, propriété, finance et travail

    Propriété des travailleurs et coopératives

    Les coopératives, l'actionnariat salarié et l'intéressement aux bénéfices sont des moyens légitimes de répartir plus largement la propriété productive, et la participation doit y demeurer volontaire.

  • Économie, propriété, finance et travail

    Finance, crédit et accès au capital

    Un système financier diversifié au service de l'activité productive. Le prêt légitime et un rendement raisonnable sont admis ; l'intérêt abusif et les pièges de l'endettement ne le sont pas.

  • Économie, propriété, finance et travail

    Fiscalité

    L'impôt est légitime au service du bien commun, mais il doit être équitable, attentif à la famille, non confiscatoire et compatible avec une propriété largement répartie, le travail productif et la subsidiarité.

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