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Catalogue programmatiqueÉconomie, propriété, finance et travail

Propriété des travailleurs et coopératives

Les coopératives, l'actionnariat salarié et l'intéressement aux bénéfices sont des moyens légitimes de répartir plus largement la propriété productive, et la participation doit y demeurer volontaire.

Position

Restore Europa reconnaît les coopératives de travailleurs, les fiducies de propriété salariée, l'actionnariat salarié direct et les dispositifs d'intéressement aux bénéfices comme des moyens légitimes de répartir la propriété productive. Les reprises par les salariés et les transmissions d'entreprise peuvent bénéficier d'un accès au financement dûment encadré lorsqu'une évaluation indépendante établit que l'entreprise est commercialement viable.

La participation demeure volontaire. Aucun salarié ne doit être contraint d'acheter des parts de son employeur ni de placer son épargne dans l'entreprise même qui lui fournit déjà son revenu, car cela concentre le risque que porte un ménage au lieu de le répartir.

Mesures

5 mesures

  1. Reconnaître en droit les coopératives, les fiducies de propriété, l'actionnariat salarié et l'intéressement aux bénéfices.
  2. Maintenir volontaire la participation à la propriété salariée, sous quelque forme qu'elle prenne.
  3. Ouvrir un financement encadré aux reprises par les salariés et aux transmissions jugées viables.
  4. Exiger des coopératives la personnalité juridique, des comptes transparents et une gouvernance interne démocratique.
  5. Donner aux coopératives accès au droit commun des sociétés et de l'insolvabilité.

Limites et points non tranchés

  • Le statut coopératif ou social n'exonère aucune entreprise du droit de la concurrence, du droit de la consommation ou de la réglementation financière.
  • Aucun travailleur ne peut être tenu de risquer son revenu et son épargne dans la même entreprise.

Fondement dans le manifeste

  • Économie, propriété, finance et travail

    Propriété privée et propriété largement répartie

    La propriété est une source d'indépendance et de responsabilité. La réponse à la concentration est une propriété plus largement répartie, non l'abolition de la propriété.

  • Économie, propriété, finance et travail

    Entreprise familiale et petite entreprise

    Les petites entreprises et les entreprises familiales doivent avoir un accès équitable au financement, à la commande publique et aux locaux, et une entreprise viable doit pouvoir passer à la génération suivante.

  • Économie, propriété, finance et travail

    Corps de métier, chambres et représentation corporatiste

    Les institutions professionnelles doivent porter la formation professionnelle, les qualifications et le dialogue de branche, sans se substituer aux syndicats indépendants ni fermer un métier aux nouveaux venus.

  • Économie, propriété, finance et travail

    Finance, crédit et accès au capital

    Un système financier diversifié au service de l'activité productive. Le prêt légitime et un rendement raisonnable sont admis ; l'intérêt abusif et les pièges de l'endettement ne le sont pas.

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