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Catalogue programmatiqueGouvernement, justice et ordre public

Peine capitale pour les crimes sexuels aggravés

La peine de mort peut être légalement encourue, sans être obligatoire, pour les formes les plus aggravées de viol et d'abus sexuels sur enfants.

Position

Restore Europa range les crimes sexuels exceptionnellement aggravés dans la catégorie des infractions susceptibles d'être passibles de la peine capitale, sous réserve des mêmes garanties procédurales et probatoires d'une rigueur inhabituelle que les autres affaires capitales.

Mesures

7 mesures

  1. Les cas potentiellement concernés comprennent le viol aggravé d'une brutalité exceptionnelle, le viol répété ou en série, le viol accompagné d'enlèvement ou de torture, les abus sexuels aggravés sur enfants, les abus systématiques sur plusieurs enfants et l'exploitation sexuelle organisée dans des circonstances exceptionnellement graves.
  2. Un procès pénal complet et équitable est obligatoire.
  3. La peine de mort ne peut être prononcée lorsqu'un doute résiduel sérieux subsiste sur la culpabilité.
  4. Exiger un contrôle d'appel effectif et l'examen de toute preuve nouvelle matériellement disculpatoire avant l'exécution.
  5. Recourir à des preuves corroborantes et médico-légales partout où elles peuvent raisonnablement être obtenues ; une preuve faible ou incertaine ne doit jamais fonder une condamnation à mort.
  6. Conserver la réclusion à perpétuité comme peine disponible même lorsqu'une infraction entre techniquement dans le champ de la peine capitale.
  7. Aucune exécution de mineurs.

Fondement dans le manifeste

  • Gouvernement, justice et ordre public

    Peine de mort

    Restore Europa admet en principe la légitimité traditionnelle de la peine capitale, réservée à des cas exceptionnels impliquant les crimes les plus graves.

  • Gouvernement, justice et ordre public

    Peines pénales

    La peine doit être proportionnée à la gravité et à la culpabilité, protéger la société, assurer la réparation lorsqu'elle est possible et rechercher la réinsertion lorsqu'elle est réaliste.

  • Gouvernement, justice et ordre public

    Prisons, peine et réinsertion

    Une peine proportionnée, la protection de la société, la réparation lorsqu'elle est possible et une réinsertion sérieuse visant le repentir et le retour dans la société.

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