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Catalogue programmatiqueNation, citoyenneté, immigration et Europa

Expulsion pénale et interdictions de retour

Les non-citoyens auteurs d'infractions graves sont éloignés au terme de la procédure pénale et définitivement exclus ; les manquements ordinaires au droit du séjour emportent normalement une interdiction de retour de dix ans.

Position

La citoyenneté et la résidence étrangère sont des statuts distincts. Une délinquance intentionnelle grave commise par un non-citoyen peut justifier qu'il soit mis fin à son séjour après condamnation au terme d'une procédure pénale équitable.

La résidence étrangère ne confère pas le même droit permanent au séjour que la citoyenneté. Un non-citoyen condamné pour une infraction grave figurant dans la liste doit ordinairement perdre son séjour et être éloigné au terme de la procédure pénale applicable.

Mesures

11 mesures

  1. Exiger une condamnation régulière pour l'infraction invoquée avant toute expulsion pénale.
  2. Les violences graves, les infractions sexuelles graves, le vol avec violence, la criminalité organisée, le terrorisme, la traite, le trafic de stupéfiants d'ampleur, l'escroquerie grave et les infractions intentionnelles comparables déclenchent en principe l'éloignement.
  3. La récidive peut justifier l'éloignement même lorsque les infractions prises isolément sont moins graves.
  4. Traiter le meurtre intentionnel, le viol, les abus sexuels graves sur enfants, le terrorisme, la traite grave, les violences organisées graves et les infractions graves comparables comme relevant en principe de l'interdiction définitive.
  5. Assortir d'une interdiction définitive de retour les éloignements justifiés par une criminalité grave relevant de cette liste ou par une menace grave pour la sécurité nationale.
  6. Appliquer une interdiction de retour de dix ans par défaut aux manquements graves au droit ordinaire du séjour, tels que l'entrée irrégulière délibérée, le séjour irrégulier répété ou le contournement délibéré d'une décision de retour, sous réserve des règles de proportionnalité prévues par la loi d'application.
  7. Permettre des sanctions plus courtes pour les manquements véritablement mineurs ou purement techniques au droit du séjour, lorsqu'une interdiction de dix ans serait disproportionnée.
  8. Exécuter l'éloignement après l'exécution de la peine d'emprisonnement, à moins qu'un transfèrement légal ou un éloignement anticipé ne soit possible.
  9. Les infractions administratives mineures ou vénielles n'entraînent pas automatiquement une expulsion définitive.
  10. Maintenir les citoyens naturalisés dans le cadre distinct de la déchéance de la citoyenneté tant que celle-ci n'a pas d'abord été régulièrement retirée.
  11. Les citoyens ne peuvent être expulsés de leur propre pays.

Fondement dans le manifeste

  • Nation, citoyenneté, immigration et Europa

    Retrait du titre de séjour

    Le statut de séjour des non-citoyens se perd plus facilement que la citoyenneté et peut être retiré lorsque des conditions définies d'admission ou de séjour continu sont substantiellement violées.

  • Nation, citoyenneté, immigration et Europa

    Retour, réadmission, identité et procédure d'éloignement

    La politique de retour suit un modèle d'exécution hybride : identification et rétention en vue de l'éloignement lorsque cela est nécessaire, puis statut temporaire restreint si l'éloignement demeure provisoirement impossible, avec la poursuite des efforts pour établir la nationalité et obtenir la réadmission.

  • Nation, citoyenneté, immigration et Europa

    Citoyenneté acquise et criminalité exceptionnellement grave

    La citoyenneté acquise peut être retirée pour une catégorie étroitement définie de crimes exceptionnellement graves, suivie de l'éloignement lorsque les exigences de nationalité et de retour qui en découlent peuvent être légalement satisfaites.

  • Gouvernement, justice et ordre public

    Peines pénales

    La peine doit être proportionnée à la gravité et à la culpabilité, protéger la société, assurer la réparation lorsqu'elle est possible et rechercher la réinsertion lorsqu'elle est réaliste.

  • Nation, citoyenneté, immigration et Europa

    Immigration

    L'immigration doit être limitée à des niveaux compatibles avec une intégration réelle, la stabilité sociale, la capacité des infrastructures et la continuité démographique.

  • Nation, citoyenneté, immigration et Europa

    Asile et protection internationale

    L'asile est une protection contre une persécution véritable ou un danger grave, non un mécanisme général permettant de choisir un pays d'installation préféré.

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